Conditions générales de vente individuelle - MSM 1888
Les dispositions mentionnées dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent aux ventes en direct (réalisées en ligne, par téléphone, email ou directement sur place) par MSM 1888 (société par actions simplifiée à associé unique au capital de 78 000 000,00€, ayant son siège social sis 91, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 489 358 366), également dénommé Groupe La Mère Poulard, de prestations hôtelières au Mont Saint-Michel (ci-après «les Prestations ») à ses clients non professionnels (ci-après « les Clients ») dans les établissements de MSM 1888 (Auberge La Mère Poulard, les Terrasses Poulard, Auberge du Mouton Blanc, les Terrasses de la Baie, le Relais Saint-Michel, la Digue, le Saint-Aubert). Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la part de MSM 1888.
Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l’article R.211-1 du Code du Tourisme et sont valables à compter de mai 2025.
Conditions de réservation et d’annulation
La Réservation en direct des Prestations (ci-après « la Réservation ») est réalisée dans le respect des conditions des articles L.211-3, R.211-4 et R.211-6 du Code de Tourisme et de l’article1369-11 du Code Civil.
Toute Réservation d’une Prestation par le Client implique la consultation et l’acceptation préalable, complète et totale des CGV en vigueur au moment de ladite Réservation. Le Client dispose de la possibilité de sauvegarder et d’éditer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur, tablette ou smartphone.
Le client pourra réserver sur le Site web, à titre individuel, et pour ses besoins personnels un nombre de quatre (4) chambres maximum par réservation. Pour des réservations concernant les groupes affaires, réunions, séminaires…, il est nécessaire de se rendre dans la rubrique Groupes et Séminaires du Site web www.mymontsaintmichel.com.
Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de MSM 1888 ne peut être recherchée à cet égard.
Les enfants âgés à partir de 15 ans et plus sont considérés comme adultes. Lors de la Réservation, le Client doit entrer dans le champ « nombre d’adultes » toute personne de 15 ans et plus.
Les chèques vacances ANCV dématérialisés ne sont pas acceptés à la réservation.
Les chèques vacances non dématérialisés sont acceptés sur place pour le solde et les éventuels extras.
Les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation relatifs au droit de rétractation ne sont pas applicables aux prestations de services d’hébergement.
Conditions particulières de vente et d’annulation
Une fois la Réservation prise en compte dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 des CGV, toute annulation partielle ou totale de la Prestation entraînera les frais suivants :
Pour toute Réservation « non annulable, non modifiable » :
Le montant total du séjour doit être réglé par le Client à la Réservation. Ce montant n’est pas remboursable, pour quelque motif que ce soit (annulation, modification des dates de séjour, no show, départ anticipé, etc).
Pour toute Réservation avec « tarifs flexibles » (hors conditions particulières et promotions) :
○ Entre 5 jours et 3 jours avant l’arrivée et/ou en cas de non-présentation : 1 nuit sur la base chambre et petits déjeuners pour 2 personnes sera facturée et non remboursable
○ Moins de 3 jours : les réservations faites dans le cadre d’un prépaiement total ou partiel ne peuvent être ni modifiées ni remboursées. L’établissement conserve la totalité du montant du séjour déjà perçu.
En cas d’annulation ouvrant doit au remboursement et si vous avez payé en ligne tout ou partie de la Réservation, ce montant vous sera restitué (exception des offres non annulables non remboursables).
Interruption du séjour du fait du client
Un départ prématuré, pour quelque raison que ce soit, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de MSM 1888.
Annulation du fait de MSM 1888
En cas d’annulation du fait de MSM 1888, sans proposition de solution de substitution équivalente, le Client est remboursé sans délai de l’intégralité des sommes versées.
Débit sur carte bancaire
Les paiements devront être effectués avec une des cartes ci-dessous, à travers nos pages internet sécurisées. Les détails de votre carte bancaire seront cryptés avec un protocole SSL (Secured Socket Layer) jusqu’à 128 bits. Les détails de votre carte bancaire ne peuvent jamais transiter sur internet sans être cryptés.
○ Visa
○ Mastercard
○ American Express
Les éventuels extras (bar, téléphone, etc.) qui ne sont pas explicitement inclus dans les tarifs seront payables directement sur place et feront l’objet d’une facturation.
Inclus pour toute réservation en direct
Toute Réservation donne droit à :
○ L’hébergement, selon la catégorie de chambre choisie
○ Le petit-déjeuner, sauf au Saint-Aubert
○ Le Wifi illimité
○ La TVA
Nos tarifs n’incluent pas la taxe de séjour dont le montant, par adulte et par jour, est fixé par la municipalité et peut évoluer sans préavis.
Mise à disposition et restitution des chambres
La chambre sera disponible au plus tôt à partir de 16h00 le jour de l’arrivée du Client et devra être libérée au plus tard à 11h00 le jour du départ. Toute chambre non libérée avant 11h00 donnera lieu à la facturation d’une nuitée supplémentaire.
Une bagagerie est mise à disposition pour profiter de la première et/ou dernière journée sur place.
Occupation des chambres
Le Client s’engage à occuper les chambres en personne prudente et raisonnable. Tout comportement qui serait contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public pourra amener MSM 1888 à exiger le départ immédiat du Client et pourra entraîner la résiliation de la Prestation aux torts du Client. Dans le cas où le Client n’aurait pas encore payé la totalité de la Prestation, il devra s’acquitter avant son départ de la totalité du Prix. Chaque chambre est prévue pour un nombre déterminé d’occupants et ne saurait en aucun cas être habitée par un nombre supérieur de personnes. Il est rappelé qu’un enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à la chambre aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de la chambre réservée.
Animal domestique
Les animaux domestiques sont admis (hors animal de catégorie 1 et 2, non accepté), moyennant un prix de 16€ euros/nuit par animal (2 maximum par hébergement). Ils doivent être déclarés à la Réservation. Ils ne doivent pas nuire à la tranquillité et à la sécurité des clients et doivent respecter les règles élémentaires d’hygiène et d’intégrité des installations. A ce titre, ils doivent systématiquement et toujours être tenus en laisse dès qu’ils sortent des chambres. Les animaux sont également admis en salle de restauration, sous réserve qu’ils soient tenus en laisse en permanence. Les chiens de grande taille devront être muselés ou porter tout dispositif équivalent permettant d’assurer la sécurité et la tranquillité de tous. En cas d’absence de respect de ces règles, MSM 1888 se réserve le droit de réclamer le départ de l’animal domestique et du Client.
Option Bagages
Un service de transport de bagages peut être proposé en option, moyennant un supplément tarifaire précisé au moment de la réservation. Cette option, soumise à disponibilité, inclut un (1) bagage par personne (hors petit sac ou cartable), dans la limite de 20 kilogrammes par personne. En cas de dépassement de ce poids, un supplément pourra être appliqué, selon les conditions tarifaires en vigueur. Tout bagage supplémentaire ou excédentaire pourra être refusé ou facturé en supplément. Il revient au client de s’assurer que ses bagages respectent les conditions mentionnées ci-dessus.
Dommages
Les équipements et installations des Hôtels de MSM 1888 doivent être utilisés conformément à leur destination ordinaire. Toute dégradation, perte ou destruction des éléments mobiliers engage de plein droit la responsabilité de son auteur. Le Client est personnellement responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations apportés aux Hôtels, commis par lui, les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation et s’engage à supporter les coûts de remise en état.
Force majeure
MSM 1888 pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement extérieur et indépendant de notre volonté, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, empêchant la réalisation des Prestations.
Dans un cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les Clients dans un autre établissement de MSM 1888 ou dans un hôtel de proximité et de catégorie équivalente, pour les prestations de même nature. Les frais inhérents au transfert sont à la charge de MSM 1888 et aucune indemnité complémentaire ne pourra être demandée.
Responsabilité
MSM 1888 est responsable de la bonne exécution de toutes obligations résultant du contrat mais ne pourra être tenue pour responsable dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des Prestations est imputable au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations ou en cas de force majeure définie à l’article 1218 du Code civil.
La responsabilité de MSM 1888, au-delà de sa responsabilité légale, n’est pas engagée en cas de :
○ Vol, perte ou dommage de quelque nature qu’il soit, pendant ou suite à un séjour.
○ Panne ou mise hors service des équipements techniques, panne ou fermeture des installations.
○ Dommages causés ou subis par les véhicules des résidents stationnant et circulant dans l’enceinte La Caserne.
Assurance
MSM 1888 a souscrit auprès de la compagnie AXA une assurance responsabilité civile et professionnelle n° 6451289804 qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Clients, aux Partenaires ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité.
Mineurs
Les hôtels de MSM 1888 ne dépendent pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du Décret n°2002-883 en date du 3 mai 2002 et ne sont pas adaptés à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. A ce titre, MSM 1888 refuse le droit d’accès aux Hôtels aux mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux.
Troubles et nuisances
Le Client est responsable des troubles et nuisances causés par lui ou par les personnes qui séjournent dans sa chambre ou lui rendent visite. Lorsqu’un Client trouble ou cause des nuisances aux autres clients ou porte atteinte à l’intégrité des installations, MSM 1888 se réserve le droit de mettre un terme immédiatement et sans indemnité à la Prestation.
Réclamations
Toutes les réclamations relatives aux conditions de déroulement de la Prestation peuvent être formulées sur place auprès de la réception de l’hôtel pour permettre à celle-ci de trouver une solution immédiate.
Toute réclamation post séjour pourra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception à notre siège social : MSM 1888, BP 18 Grande Rue 50170 Le Mont Saint-Michel ou par email au service réservation : reservations@groupelamerepoulard.com, dans le délai d’un (1) mois après la fin du séjour, avec la mention du numéro de dossier correspondant au séjour.
Si la réponse à la réclamation effectuée auprès du service client n’a pas donné satisfaction, le Client peut contacter le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80303 – 75 823 Paris Cedex 17 ou info@mtv.travel.
Plus d’informations : http://mtv.travel
Données à caractère personnel
Pour les besoins de traitement de données inhérentes à l’activité commerciale de MSM 1888, il est précisé que celle-ci peut être amenée à collecter, traiter, transférer des données personnelles des passagers, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client est invité à prendre connaissance de la politique de protection des données présentes sur les sites de MSM 1888 (www.lamerepoulard.com et www.mymontsaintmichel.com).
Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les CGV sont soumises au droit français. Pour tout litige, seul le tribunal de commerce de Coutances est compétent.
Information relative à la plateforme européenne de règlement des litiges :